Etat parasitaire
L’opérateur effectue un diagnostic sur toutes les parties privatives de votre bien ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant.

Durée de validité du diagnostic : 3 mois.

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Pour tout bien construit avant le 1er janvier 1949, le CREP doit être réalisé dès la promesse de vente. Ce diagnostic a pour but de limiter les risques d’exposition dus à l’intoxication par le plomb des jeunes enfants. Ces risques sont principalement concentrés dans les peintures anciennes. L’opérateur effectue, à l’aide un appareil portable, l’analyse des supports recouverts dans votre habitation. Aucune dégradation n’est effectuée.

Métrage Loi Carrez
Le Technicien effectue un relevé de la superficie privative à déclarer dans vos actes.

Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Depuis le 1er juillet 2006, le diagnostic de Performance énergétique est obligatoire pour la location de biens immobiliers.

Depuis le 1er novembre 2006, lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez annexer à votre promesse de vente, une diagnostic de performance énergétique.

Pourquoi ce diagnostic : afin d’informer le futur locataire ou acheteur ; comparer différents logements entre eux ; inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Validité : 10 ans.

Prêt à taux zéro
Le technicien se déplace pour effectuer la visite du bien que vous souhaitez acquérir et effectue les constations utiles à la validation du dossier à remettre à votre banque : Normes de surfaces, ventilation, électricité, gaz, équipements, …

Loi de Robien 
Confronté à un déficit structurel en matière de logement, qu’il n’a pas les moyes de résorber, l’état a décidé, depuis de nombreuses années (au travers des différentes lois de « défiscalisation » immobilières), d’octroyer d’importants avantages fiscaux aux investisseurs privés investissant dans l’immobilier locatif.

Certains critères sont à respecter avant et après travaux :

Avant travaux : le logement n’est pas conforme à, au moins, 4 critères de décence (décret 2202-102 du 30.01.02). Exemple : fenêtres vétustes et non étanches, absence de salle de bains, de chauffage, installation électrique non conforme ;

Après travaux : les 4 critères doivent être présents ainsi que les performances techniques (prévues à l’arrêté du 19/12/03), dont 6 au moins devront avoir été obtenues grâce aux travaux.

Etude de sol pour assainissement autonome pour maison individuelle ou extension maison
Une étude de sol pour déterminer la filière d’assainissement non collectif doit être jointe à tout demande de permis de construire. Elle permet de déterminer la qualité des sols et ainsi, de définir le schéma d’assainissement.

Elle comprend trois carottages à une profondeur variant de 0.50 à 1 mètre, un test de perméabilité dit de Porcher, des relevés de niveaux, et l’étude de la parcelle par rapport aux contraintes extérieures (limite séparative, voies d’accès prévues, puits, arbres, implantation, etc…). Elle est suivie d’un rapport en deux exemplaires. Une fois ce rapport visé par le Service Public d’assainissement non collectif (SPANC), le propriétaire et son terrassier doivent suivre à la lettre les choix et schémas de l’étude de sol.

Diagnostic gaz

À partir du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel, devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. Le diagnostic d’installation intérieure du gaz devra être joint, aux promesses de ventes. Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. Il porte sur les 4 domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivant : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion. Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic, visent à prévenir les risques liés à l’état et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d’installation et autres textes de référence en vigueur.